M-22.1, r. 1 - Arrêté ministériel concernant les indicateurs de gestion relatifs à l’administration de certains organismes municipaux

Article 5 Versions de la disposition

2012-09-01

5. Le document mentionné à l’article 4 doit être déposé, au plus tard le 30 décembre de l’exercice financier qui suit celui à l’égard duquel sont appliqués les indicateurs de gestion, lors d’une séance ordinaire du conseil ou, s’il s’agit d’une régie intermunicipale, lors d’une assemblée du conseil d’administration.

À l’égard d’une municipalité locale, le premier exercice financier au cours duquel doit être déposé le document visé au premier alinéa est celui de 2008 et ce document doit comporter les résultats constatés pour l’exercice de 2007. À l’égard d’une municipalité régionale de comté et d’une régie intermunicipale, les exercices visés à cette fin sont respectivement ceux de 2009 et de 2008.

A.M. 2007-12-03, a. 5.